Les présentes Conditions Générales sont applicables entre l’Ecole Normale Supérieure, 45 rue d’Ulm, 75005 Paris, ci-après « l’ENS » et toute personne s'inscrivant sur le Site, ci-après « le Participant ».
Lors de l'inscription sur le Site, l'acceptation des présentes conditions sera manifestée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales - Participants et les Conditions Générales d'Utilisation ». Le Participant reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite.
Les présentes Conditions Générales sont applicables aux relations entre les parties à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Participant.
L'acceptation des présentes Conditions Générales suppose de la part des Participants qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela ou, à défaut, qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables.
Ecole Normale Supérieure pris en sa qualité d'hébergeur.
« Challenge » :Concours organisé par l'Organisateur sur le Site et auquel peuvent participer les Participants.
« Contribution » :Données de toute nature publiées par le Participant sur le Site sous sa responsabilité.
« Données d'Etudes » :Informations brutes de toute nature soumises par l'Organisateur au Participant dans le cadre d'un Challenge aux fins de la réalisation d'un Modèle.
« Echantillons de Tests » :Résultat de tests de toute nature soumis par l'Organisateur au Participant dans le cadre d'un Challenge aux fins de la réalisation d'un Modèle.
« Organisateur » :Toute personne, morale ou physique, de droit public ou de droit privé, inscrite sur le Site afin de proposer un Challenge.
« Informations Personnelles » :Données nominatives renseignées par le Participant sur le Site.
« Modèle » :Résultat de l'étude du Participant obtenu sur la base des Données d'Etudes et des Echantillons de Tests visant à résoudre le problème posé dans le cadre d'un Challenge. Le Modèle peut notamment se présenter sous forme de logiciels, de bases de données, d'algorithmes, de méthodes ou de présentations.
« Performance » :Capacité optimale d'un Modèle à résoudre le problème soumis dans le cadre d'un Challenge.
« Plateforme » :Fonction opérationnelle du Site permettant à l'Organisateur de proposer un Challenge et aux Participants d'y participer.
« Participant » :Personne physique inscrite sur le Site aux fins de participer à un Challenge.
« Site » :Site internet accessible à l'URL challengedata2.ens.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d'URL y afférant.
Les présentes Conditions Générales déterminent les conditions dans lesquelles le Site est mis à la disposition du Participant par l’ENS pour la participation aux Challenges.
La création d'un espace personnel est gratuite. Elle constitue un préalable indispensable à la participation aux Challenges en qualité de Participant.
Les Participants du Site doivent être âgés, au minimum, de 18 ans ou remplir les conditions de majorité fixées par leur Etat de nationalité s'ils n'ont pas la nationalité française.
Afin de créer son espace personnel, le Participant sera invité à fournir un certain nombre d'Informations Personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel (notamment, nom, prénom, adresse e-mail). Le refus par un Participant de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel.
Le Participant s'engage à ce que les Informations Personnelles qu'il fournit à l'occasion de la création de son espace personnel soient rigoureusement exactes.
Le mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l'espace personnel. Le Participant s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’ENS ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l'espace personnel d'un Participant.
La participation aux Challenges est gratuite.
Afin de participer à un Challenge, le Participant doit se rendre sur la page du Challenge sélectionné, puis cliquer sur le bouton « Participer au Challenge ».
Les entreprises proposant un projet sur le Site déposent par téléchargement un jeu de données. Ce faisant, elles acceptent alors l’accès à ces données par l’ensemble des Participants et sont conscientes qu’aucune garantie de confidentialité des dites données n’est assurée par l’ENS.
A l’issue des challenges, les Participants auront la possibilité de télécharger sur le site un rapport décrivant leur approche technique. Les rapports seront accessibles aux Organisateurs ainsi qu’aux enseignants. Ce faisant, les Participants acceptent alors la diffusion libre du rapport écrit.
Tout Participant peut supprimer ou clore son espace personnel sur simple demande adressée par e-mail à l'adresse suivante : challenge.data@ens.fr
ENS se réserve le droit de supprimer le compte de tout Participant qui contrevient aux présentes Conditions Générales, notamment lorsque le Participant fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l'espace personnel d'un Participant sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de l’ENS ou un dommage pour le Participant exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour ENS, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Participant, lorsque les faits l'auront justifié.
L’ENS met à disposition du Participant la Plateforme, afin qu'il puisse participer aux Challenges sur le Site.
Le Participant peut se connecter au Site par l'intermédiaire d'une liaison internet. L’ENS ne met à la disposition du Participant aucun matériel, installation téléphonique, équipement terminal, consommable ou autres, ni logiciel. Le Participant reconnaît qu'il est seul responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter au Site.
Quel que soit le mode de connexion choisi, les frais de connexion et de transmission de données du poste du Participant au serveur du Site sont à la charge du Participant, ainsi que tout montant, redevance, inscription, taxe ou autre charge pouvant être éventuellement demandé par les fournisseurs d'accès aux réseaux de télécommunication reliant le Participant au Site.
Le Participant s'engage à utiliser la Plateforme aux seules fins pour lesquelles celle-ci est mise à sa disposition dans le cadre du présent contrat.
Le Participant s'engage à utiliser la Plateforme licitement et loyalement.
Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé des services du Site entraînera la suppression immédiate du compte du Participant, sans préjudice pour l’ENS de toute action en justice aux fins d'indemnisation.
Le Participant garantit à l’ENS qu'il détient l'intégralité des droits lui permettant de participer au Challenge. Le Participant garantit notamment qu'il a respecté et respectera les droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment les droits d'auteur, les droits sur les dessins et modèles, ainsi que les droits sur les brevets et sur les marques.
A ce titre, le Participant garantit l’ENS contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l'exécution du présent contrat pourrait porter atteinte.
Les indemnisations et frais de toute nature dépensés par ENS, ainsi que tous les dommages et intérêts prononcés contre lui seront pris en charge par le Participant au titre de la garantie d'éviction.
L’ENS agit dans le cadre des présentes en qualité d'hébergeur conformément à l'article 6 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. En cette qualité, son rôle se limitera, aux termes d'une obligation de moyens, à mettre à disposition de l'Organisateur une Plateforme électronique en ligne.
Le Participant est seul responsable de sa participation au Challenge, ainsi que de la réalisation, de la publication et du bon fonctionnement des Performances et des Modèles. Les Données d'Etude et Echantillons de Tests sont établis exclusivement par l'Organisateur. Les Performances et les Modèles sont réalisés exclusivement par le Participant.
L’ENS ne détient aucun pouvoir de représentation de l'Organisateur ou du Participant.
ENS n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Participant, tels que définis au présent article :
Au sens des présentes Conditions Générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Participant tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Participant, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de l’ENS . Dans de telles circonstances, l’ENS sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Au sens des présentes Conditions Générales, sera considérée comme une faute du Participant opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Site, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par l’ENS sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Participant. Sera également considérée comme une faute du Participant la mise en œuvre de tout procédé technique, tel que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l'esprit des présentes Conditions Générales.
Le Participant reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique du Site ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. L’ENS exclut toute garantie de sécurité du matériel du Participant au titre de la connexion au Site. La responsabilité de l’ENS ne pourra en aucun cas être recherchée, à quelque titre que ce soit, pour toute perte d'informations, perte de temps machine, perte d'usage de tout matériel ou logiciel. En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison d'opération de maintenance ou de problèmes techniques de toutes natures, le Participant ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Participants et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de ENS.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de l’ENS ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’ENS ne saurait être engagée si la visite, par le Participant, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
Les présentes Conditions Générales sont soumises à l'application du droit français.
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par l’ENS. Les Conditions Générales applicables au Participant sont celles en vigueur au jour de sa connexion à son espace personnel, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales.
Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l’ENS en vue d'un règlement amiable.
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
L'absence d'exercice par l’ENS des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.